Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-11 et R. 231-3 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2001 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense, les ordres de recettes ainsi que les ampliations des marchés.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
« Mme Valérie Galy, attaché d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargée du budget et du contrôle de gestion ;
« M. Alain Cazenave, attaché d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité. »
Art. 2. - Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4-1. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire James, directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires. »
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2002.